l'indemnité de congés payés parce qu'il s'agit d'éléments du salaire, sans s'expliquer sur le moyen sus-rappelé des conclusions de la société, ni vérifier si lesdites primes avaient un caractère obligatoire

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu' en décidant que l'avance sur pension alimentaire était étrangère aux prestations légales obligatoires

d'être sanctionné pour faute grave ; qu'en lui retirant son fichier, l'employeur l'a mis dans l'impossibilité d'accomplir son contrat dans les conditions antérieures et a porté atteinte à la force obligatoire

s'imposent aux organismes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, où la contestation avait un caractère médical et portait sur des cas individuels et où elle s'était donc nécessairement conformée à l'avis obligatoire

Attendu que la société Europe ambulance 45 fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 janvier 1996) d'avoir dit que la disposition du règlement intérieur imposant pour le personnel ambulancier le port obligatoire

au salarié des sommes au titre de la prime de rendement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un élément de rémunération dont le versement serait obligatoire

procédure civile ; et alors, d'autre part, que la formalité substantielle de la tentative de conciliation n'a pas été respectée puisqu'aucune tentative de conciliation n'a eu lieu, alors qu'elle était obligatoire

pour exercer le poste de chef d'une agence de tourisme, encore faut-il que le titulaire effectue les démarches nécessaires auprès de la préfecture de région pour obtenir l'attestation de capacité obligatoire

Trésor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le précompte des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée constitue une modalité obligatoire

avocat et que celui-ci aurait été présent ; que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la règle, essentielle aux droits de la défense, selon laquelle la présence du défenseur est obligatoire

2001) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire

l'affaire, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, violé par l'arrêt, que le contrat de travail n'est pas obligatoirement

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la banque qui soutenait que le bénéfice avancé par le salarié était hypothétique et que les bases et taux appliqués n'avaient aucun caractère obligatoire

instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire

instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire

/92-42.178 : Attendu que la commune de Metz fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les appels des salariées, alors, selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire

civil, la solidarité des dettes ménagères est subordonnée à l'existence d'obligations contractuelles ; qu'en estimant ce texte applicable à des dettes de cotisations sociales envers un régime obligatoire

confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que les appareils de manutention et de levage doivent obligatoirement

Berthe, ès qualités, et la société Espace Piscine font grief à l'arrêt de débouter celle-ci de son action à l'encontre de la société Mutuelles Unies, alors, selon le moyen, "que l'assurance obligatoirement

l'acte de notification d'une ordonnance les modalités du recours ouvert à son encontre doit d'autant plus être respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, l'opposition est obligatoirement