Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des

de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mécanique de précision du Barrois, les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

de la société Albingia en cas de dégât des eaux, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société S.C.R., les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

invité les parties à présenter leurs observations, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles celles de l'article L. 122-14

X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.

moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, Mme T... et M.

que le non-paiement du treizième mois ne constituait pas une modification du contrat de travail, et d'autre part que la prise d'acte de la rupture pour défaut de paiement du treizième mois ne pouvait

sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile sans avoir été préalablement appelé et avoir été invité à présenter ses observations ; que, pour condamner M.

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a débouté la société Brasserie de Saint-Omer de sa demande d'indemnité en relevant d'office le moyen tiré d'un manquement

[S] à saisir le juge compétent pour faire établir l'existence et le montant de sa créance ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère

; que la CPAM faisait état dans ses conclusions, d'une part, des conditions de prescription et de prise en charge de l'Introna par l'assurance maladie et, d'autre part, du fait que la clinique ne remplissait

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en soulevant d'office le moyen du non-cumul des sanctions, la cour d'appel, qui n'a pas invité au préalable