occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations soit : - décompteurs, liquidateurs A.V.T.S., liquidateurs d'une législation de Sécurité Sociale, liquidateurs de pensions

TS., liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

A, qui exerçait une activité d'interprète notamment auprès du ministère de la justice, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017.

B n'avait pas souscrit de déclaration de revenus au titre de l'année 2011, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, le service compétent pour connaître de la situation fiscale personnelle de

La réduction d'impôt s'applique : / a) Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal

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Y... qui dépendent de la communauté et de la distinguer de la part produite par ses biens propres ; les sommes déclarées au titre des salaires, pensions et rentes s'élèvent à 45 248 euros ; selon sa déclaration

de son indisponibilité. / Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée

En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Toutes ces prestations versées par la Carmf et par l'AGIPI ont vocation à s'imputer pour les unes (les indemnités journalières) sur le poste 'pertes de gains professionnels actuels', pour d' autres (pension

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de retraite, des cotisations prescrites mais régularisées antérieurement à l'entrée en jouissance de leur pension, notamment au titre de périodes d'apprentissage.

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