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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e260
2 juillet 2025
Il a été mis fin à la période d'essai de Madame [O] le 16 mars 2020, par courrier remis en main propre.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
Une période d'essai de trois mois était prévue.
soc
6079b1b19ba5988459c53193
10 mars 2004
inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été établi entre l'association et la salariée prévoyant une période d'essai de six mois ; que l'association ayant mis fin au contrat pour diverses fautes par
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11350
14 novembre 2018
la société Propiece Amiens a rompu la période d'essai de M.
1ère chambre
DTA_2202808_20250108
8 janvier 2025
Dans un premier temps, et par une décision du même jour, 14 septembre, il était prévu un renouvellement de la période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00361
22 février 2017
[Q] a été engagé par la société GN Otometrics par contrat à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre
6253cdbcbd3db21cbdd94518
28 février 2019
Sur la rupture de la période d'essai : M.
6079b0d99ba5988459c506a3
2 février 1983
DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE FEMME POUR RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET DE L'ARTICLE M 122-25-2 QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
Sur la rupture de la période d'essai Monsieur [E] soutient que son contrat de travail faisait état d'une période d'essai d'un durée de 10 jours mais qu'il stipulait de manière incohérente que celle-ci
6079b1049ba5988459c50ffd
11 juin 1987
Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions
61372145cd580146773f2651
20 mars 1990
: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1983 par le Centre interprofessionnel de la médecine du travail (le centre) en qualité de médecin du travail avec une période
6079b1d89ba5988459c53d04
28 septembre 2005
attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Club athlétique gombertois en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une durée de soixante mois et comportant une période
613722c3cd5801467740126e
16 janvier 1997
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Maisons traditionnelles a, le 1er août 1992, embauché un premier salarié selon un contrat à durée indéterminée, avec une période
6163278c33484180ee72289d
26 août 2011
période d'essai.
Chambre sociale
64379e499477fe04f5cc6649
12 avril 2023
A titre subsidiaire, elle prétend que la rupture de la période d'essai est abusive dès lors que le signataire de la lettre de rupture de la période d'essai n'avait pas compétence pour rompre le contrat
Pôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
Sur la rupture de la période d'essai La société Repotel a mis fin à la période d'essai par courrier du 26 avril 2016, qui indique qu'elle ne s'est pas révélée satisfaisante.
comm
613721f8cd580146773f9275
23 novembre 1993
rédigée sur un feuillet à part des autres documents contractuels, sous le nom commercial de son fournisseur, celui-ci lui a promis la reprise de l'appareil ainsi financé, à sa demande, pendant une période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10460
24 juin 2020
d'essai a donc été prise deux jours avant la survenance du malaise de Monsieur J... » et rejeter, en conséquence, la demande du salarié tendant à constater la nullité de la rupture de sa période d'essai
613722abcd580146773ffdcc
28 mars 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1990 comme consultante par la société JP2, par contrat à durée indéterminée avec période
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ".
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