Par un jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 19 mars 2018 portant refus de délivrance de ce permis, estimant qu'il avait retiré illégalement un permis tacitement

Ce permis tacite a été confirmé par un arrêté du maire de Médis du même jour.

tacitement accordé à la SCI VPM le 9 janvier 2021, et enjoint au maire de la commune de Presles de délivrer à la SCI VPM le certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à compter

jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 30 septembre 1986 par lequel le maire de Retonfey a retiré le permis

Par un jugement n° 2006247 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire tacite. Dans l’instance n° 2207293, M.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - leur recours gracieux a valablement été notifié au pétitionnaire ; - aucun permis tacite n'a

Il soutient que : - il est titulaire d'un permis de construire tacite ; - le projet est réalisé au sein d'un groupe de maisons déjà existantes ; - il ne se situe ni dans une zone littorale, ni dans

; - il ressort d'un second procès-verbal de constat d'huissier du 17 mars 2022, que seul le certificat de permis tacite du 4 février 2022 a été affiché sur la boîte aux lettres des propriétaires et

comme une décision de retrait de ce permis tacite.

par le certificat de permis tacite du 11 février 2020.

Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Pigna à la SAS Foncière Active. 4.

L'article R. 423 4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa

Pour contester la décision attaquée, le requérant soutient que son dossier de permis de construire était complet dès son dépôt si bien qu'il est bénéficiaire d'un permis tacite délivré le 24 mai 2022.

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 5.

Elle soutient que l'arrêté du 2 juin 2022 : - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le refus de permis doit être requalifié en retrait de permis tacite qui n'a pas respecté le principe du contradictoire

Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Ils soutiennent que le motif du refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite est erroné.