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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102320_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l'expert, la pente ainsi créée dans la zone de l'entrée se conjugue avec un léger dévers du chemin vers la propriété de M.

Source officielle

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CC

civ2

613722a8cd580146773ffc14

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux I. à leurs torts partagés, alors, selon le moyen que le divorce ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200138

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[T] [X] sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances se heurtait à l'autorité de la chose jugée [par jugement du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200625

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La forte inquiétude générée par l'annonce d'une telle maladie et la conscience de son origine avec le risque d'évolution qu'elle comporte vers une pathologie plus grave mettant en jeu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000920_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

décembre 2022, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun de titrisation Castanea, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7590cdc6046d4703271f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401412

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007b9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

, à l'élaboration des documents utiles au déblocage des fonds indispensables à la bonne marche de l'association, s'analysait également en une faute grave pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100241

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation de la [6], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de l'expertise du docteur [A] et des éléments médicaux, elle souligne que : - la preuve de la date à laquelle l'assuré peut reprendre le travail peut être rapportée par tout moyen, sans que

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CC

soc

61372309cd58014677404a05

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5.

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CC

soc

61372113cd580146773f0c64

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 23 février 1987), que Mme X..., engagée le 15 septembre 1983 en qualité de vendeuse par Mme A..., a été licenciée pour faute grave

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

- Préjudices patrimoniaux - Perte de revenus Le déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte la victime du dommage peut engendrer une perte ou une diminution de revenus pour les autres membres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00526

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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soc

613723b2cd5801467740d08f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... était "d'autant plus grave compte tenu de la situation économique catastrophique du groupe Monceau, des mauvais résultats de la réassurance dont M.

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CC

comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

sur la cession de ses locaux d'exploitation n'avait pas mise en mesure d'élaborer une reconversion effective, ne pouvait que voir péricliter son activité et perdre ainsi de manière certaine la plus grande

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CC

comm

61372274cd580146773fd30a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un préjudice né et actuel celui résultant de la perte d'une chance ; qu'il résulte des propres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100857

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'indemnités en réparation de préjudices subis à titre de perte de revenus, de perte de droits à la retraite et de trouble professionnel, alors

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