subis du fait de l'obstruction d'une canalisation d'eaux pluviales et usées de l'immeuble dont elle est propriétaire dans cette commune et consécutive à des travaux publics réalisés en 1975 sur la chaussée

une vitesse qu'il a estimée être d'environ 80 km/heure lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste, pilotée par Guy Y..., circulant dans le même sens que lui, sur une piste cyclable située à gauche de la chaussée

anti-braconnage est menée par les inspecteurs de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (OFNCS) ; que dans le cadre de la dite opération, MM.

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chantiers Jeanneau de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la société Jeanneau Newco

I... a donné l'alerte à 21 heures 34 ; que les services de gendarmerie ont été requis d'intervenir à 21 heures 45 ; que par suite, la plage horaire de circulation du prévenu sur l'itinéraire litigieux

l'avocat général DI GUARDIA ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, passée en force de chose

Le 12 décembre 1994, le Tribunal de Commerce de Lyon arrêtait un deuxième volet du plan de cession et nommait Maître [Q] seul commissaire à l’exécution du plan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence 12-14, place

louée et ne peut changer la forme de la chose louée ; qu'en retenant que M. et Mme [L] avaient manqué à leurs obligations de bailleurs en implantant, en 2019, une clôture entre la parcelle A [Cadastre

d'Aurillac, devant lequel était soulevée l'exception d'incompétence du juge judiciaire, s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise aux fins de rechercher le tracé de la voie par référence au plan

, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 14, Place de la Gare, 59100 Roubaix, II - Sur le pourvoi n° T 99-46.297 formé par : 1 / M.

Alain B..., notaire, demeurant 26, place Gambetta et 12, rue Carnot, 29120 Pont L'Abbé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

D... quatre procès-verbaux de constat d'infraction concernant la réalisation d'une construction d'environ 5m x 4m de boxes à chevaux aux lieu et place du hangar agricole prévu au permis de construire,

 : corrosion : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis, AVD, AVG, ARD, ARG ».

Par un arrêté du 30   janvier 2003, le conseil provincial d’Imperia approuva un plan provincial de réglementation de la chasse, en vigueur pour une période de cinq ans. B.

du permis de construire comme devant faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis et qu'en leur lieu et place avaient été édifiées ou étaient en cours de constructions nouvelles ; que

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée TRANS EUROPE VOYAGES, dont le siège est 12, place

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée TRANS EUROPE VOYAGE, dont le siège est 12, place

D'autre part, le dossier de demande de permis de construire comprend un plan " PC 2 Plan de masse " qui détaille le traitement de la clôture du terrain.