Il sollicite la somme de 76 110,22 ' se décomposant comme suit : - 50 000 ' au titre du préjudice moral - 24 610,22 ' au titre du préjudice matériel - 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de

la violation de l'article 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Arnaud X... à verser à Françoise Y... une somme de 2 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

au jugement de la condamner, sur le fondement de la Convention de Montréal, à payer aux époux X... la somme de 1 760,36 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel, alors

Il évalue son préjudice matériel à la somme totale de 5. 511, 60 euros.

X... sollicite : -20 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -10 000 ¿ au titre de son préjudice matériel, -1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Que l'Agent Judiciaire de l'Etat

En ce qui concerne le préjudice indemnisable : S'agissant du préjudice matériel : 7.

X... sollicite : -100 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -20 000 ¿ au titre de son préjudice matériel, -2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Que l'Agent Judiciaire de l'Etat

[E] [K] en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur la perte de son hébergement : M.

Eric X... sollicite une indemnité de 100 000 ç au titre du préjudice moral, 17 464,25 ç au titre du préjudice matériel, outre 3 612,98 ç au titre des frais non répétibles, en raison d'une détention provisoire

pendant 3 mois et 19 jours ; Attendu que Madame Dounia Y... sollicite une indemnité globale de 22.310 € - et non pas 24.310 € comme indiqué par erreur dans sa requête - (8.310 € au titre de son préjudice

Y... sollicite : - une somme de 1500 € au titre de son préjudice moral, - une somme de 4 650 € au titre de son préjudice matériel, - une somme de 2 392 € au titre des frais d'avocat engagés pendant la

X... sollicite les sommes de : -25 250 € au titre de son préjudice moral, -7400 € au titre de son préjudice matériel, -1794 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

X...sollicite : -120 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -13704, 51 ¿ au titre de son préjudice matériel, -8000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'Agent

Elle soutient que : - la décision du 12 février 2020 de reversement du montant du complément de fidélisation est illégale ; - elle a subi, du fait cette illégalité fautive, un préjudice matériel à

A demande la condamnation du SDIS au paiement de la somme de 15 707 euros en réparation de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

A, mineur placé sous sa garde et condamné par un jugement du tribunal pour enfants B rendu le 11 août 2021 ; - elle a subi un préjudice matériel, un préjudice d'exploitation et un préjudice financier

Par acte d’huissier délivré le 28 mars 2025, Madame [D] [A] a fait signifier ses conclusions à la défenderesse aux termes desquelles elle actualise sa demande en réparation de son préjudice matériel à

L... sont un préjudice moral et un préjudice matériel ; que s'agissant du préjudice moral, à la date à laquelle la procédure a été mise en oeuvre, Mme V... était décédée et n'était plus propriétaire de

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Au soutien de leur demande de réparation de leur préjudice matériel, ils affirment que la saisie-attribution leur a causé un préjudice matériel en raison du paiement de frais bancaires et de la perte du