N°: 11 Assignation du : 05 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.

Assignation du : 09 et 16 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président

352J-W-B7H-C25G5 N°: 2-CB Assignation du : 05 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président

Les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Il est donc opportun que la présente décision soit rendue contradictoirement à son égard.

Il est également demandé de statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais d’expertise ainsi que sur les dépens de la présente instance.

Ils soutiennent au besoin que la responsabilité de la SARL ETUDE JAN ne saurait être engagée au cas présent et qu’elle n’a commis aucune faute.

Par la présente requête, M. B A, en tant qu'ancien président de l'association dissoute, et M.

, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Le 21 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris a

un album photo qui leur avait été présenté par la police judiciaire ; - un risque de poursuite de l’activité criminelle et de trouble de l’ordre et la tranquillité publics conformément à l’article 204

PAR CES MOTIFS Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour

/Des tests ont été faits sur une machine similaire (en présence d'ALCYON).

Se plaignant de la présence d’infiltrations, Mme [G] [S] a, par acte de commissaire de justice des 15 et 16 juillet 2025, fait assigner la société MPC et M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

DBXM-W-B7K-GCSL Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.