Ils indiquent avoir tenté des conciliations à deux reprises pour tenter d'apaiser la situation, sans succès.

D... en visant l'urgence de ces actes, conformément aux dispositions de l'article 688 du Code de procédure pénale ; "alors que le procureur de la République doit, au cours de l'enquête préliminaire,

   SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT 35.

ou pendant l’audience préliminaire.

qu'en retenant, pour dire que les époux E... ne pouvaient opposer au prêteur la prescription prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, que le contrat de prêt avait été initialement conclu

Picart-Lebas, par des contrats à durée déterminée de location et d'entretien d'installations téléphoniques, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1987) d'avoir déclaré valablement conclus

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K.... 7.Au total, le montant des marchés conclus irrégulièrement était chiffré à 1 114 293 euros pour 2007 et à 768 233 euros pour 2009. 8.A l'issue des investigations, plusieurs personnes, dont MM.

. ; que les faits de prise illégale d'intérêt étaient dissimulés et sont apparus au cours de l'enquête préliminaire entre le 13 décembre 2010 et le 4 février 2011, qu'ils n'étaient pas prescrits le 18

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code des marchés financiers, préliminaire

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