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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d4
31 octobre 2000
Par jugement du 25 mai 2000, le Conseil de Prud'hommes de Saumur a dit que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée et que le licenciement de Monsieur X... se trouvait dépourvu de cause réelle
6253ca63bd3db21cbdd8ae3b
15 janvier 2008
Y... en qualité de peintre chef d'équipe, Monsieur Z... a fait l'objet le 6 décembre 2005d'un licenciement pour faute grave dont il a le 26 décembre 2005 contesté le bien fondé devant le Conseil de Prud'hommes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300381
25 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la nullité de
1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dca
17 juillet 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [X] a été embauchée le 12 novembre 2012 par la SARL Subtil II, selon contrat de travail initialement à durée déterminée.
6253cdd1bd3db21cbdd94944
19 juin 2020
C... avait promis de lui vendre, celui-ci est fondé à lui réclamer le paiement de la somme de 26 200 euros prévue par la promesse au titre de la contrepartie de l'engagement de M.
1ère Chambre civile
6358cd7ec40aa805a7864b52
25 octobre 2022
Il appartient donc à Madame [V] de rapporter la preuve d'une telle faute.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10252
9 mars 2017
de la société PB Card, société à responsabilité limitée, 3°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01510
22 juin 2011
grave … » La faute grave est définie comme celle d'une importance telle qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise ; Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01586
27 juin 2012
et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que le PSG ne démontrait l'existence ni d'une faute imputable au joueur, ni de son refus de signer un contrat de travail, un tel contrat
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179bd
5 avril 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10070
30 mars 2016
compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que c'est au mandant qu'il appartient de rapporter la preuve
6253cdddbd3db21cbdd94c55
22 janvier 2021
-U... de sa demande de dommages-intérêts faute de justifier l'existence d'un préjudice causé par la violation de la servitude de vue. Mme L...-U... a interjeté appel de ce jugement.
6253cde8bd3db21cbdd94eb6
27 novembre 2020
Faisant valoir que ceux-ci ont fait poser dans l'une des chambres surplombant leur terrasse une fenêtre aux lieu et place de l'ancien jour de souffrance, M. et Mme [G], après expertise, les ont assignés
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c068a
8 avril 2024
Il appartient aux demandeurs qui recherchent la responsabilité du docteur [X] de rapporter la preuve d’une faute du médecin, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
et, a fortiori, aucune faute grave ; il ne saurait notamment lui être reproché d’avoir eu des relations sexuelles consenties avec certaines de ses collègues féminines, pour lesquelles il n’a fait l’objet
civ2
60794d0d9ba5988459c47f2f
13 mars 2003
consorts X..., en faisant appel à une notion de "gestion d'effectifs" dont ils ne précisent pas les contours et n'établissent pas la réalité, échouent dans l'administration, qui leur incombe, de la preuve
Pôle 6 - Chambre 9
6162e0761120e9a89a34a5c8
14 décembre 2011
La SA INSERT CENTRE VILLE AFFICHAGE ET PROMOTION, sur laquelle pèse la charge de la preuve de la faute grave, produit aux débats les attestations suivantes qui émanent d'anciens collègues de travail de
6253c85dbd3db21cbdd85115
20 avril 2000
demandes d'annulation des actes de conversion en date du 1er avril 1999 concernant lesdites saisies et les demandes de caducité fondées sur l'introduction d'une demande de sursis à paiement; il n'a pas fait
6253ca83bd3db21cbdd8b3c1
16 juin 2008
La preuve de la faute grave n'est pas rapportée et les heures supplémentaires qu'effectuait régulièrement Mathieu X... ne lui ont pas été payées.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10783
6 octobre 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O...
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