3.565,32 euros ; - condamné in solidum Madame [L] [U] et la société Normandie Medical Service à payer à la société Grenke Location, les sommes dues : * 3.858,64 euros, au titre des loyers et primes

Il est dès lors incontestable que la prime d'assurance de près de 100.000 euros versée quelques mois avant son décès excédait manifestement les moyens économiques de Feu [T] [M].

de couverture et en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que la note de couverture du 20 mai 1996 précisant que "la prime à

et d'une carte internationale étant insusceptibles d'établir le paiement de la prime d'assurance, la cour d'appel ne pouvait estimer que le véhicule de Mme A... était garanti au moment de l'accident en

Ce règlement peut varier en fonction des révisions des primes d'assurance, selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre.

Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et

[X] mettent en évidence que l'amortissement de l'emprunt et le paiement de la prime d'assurance ont été payés exclusivement par M.

. °7 ... b.1 Primes afférentes à des contrats d'assurances conclus après le 1er janvier 1967 et dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital

en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-17 du Code des assurances ; Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 janvier

obligatoire, à un taux de 8 %, et au titre du régime supplémentaire facultatif, à un premier taux de 4 % pour la constitution d'une retraite complémentaire et à un second taux de 4 % pour le versement d'une prime

sursis à statuer, 2° condamne l'Etat à lui payer les sommes de 18 300, 16 626, 3 996 et 25 000 F au titre respectivement du supplément de frais financiers, de la perte de loyers, du renchissement de la prime

En ce qui concerne les demandes de remboursement des quotes-parts de primes d'assurances pour les véhicules R 19 et Porsche : Il résulte d'un courrier du 23 mai 1996 de la société GENERALI FRANCE ASSURANCES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 60-386 DU 22 AVRIL 1960

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de M. X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 septembre