AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1409ba5988459c516e5
14 juin 1989
14 juin 1989
de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis de deux mois qui leur avait été versée en invoquant un usage
Source officiellePage 45 sur 562
civ3
607941129ba5988459c401ad
13 juin 1972
13 juin 1972
DE MAITRE Z..., NOTAIRE HONORAIRE ET PERE DE LA BAILLERESSE, S'IL ETAIT EXACT OU NON QUE C'ETAIT LUI QUI ENCAISSAIT LES FERMAGES POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS, SANS DELIVRER DE RECU, COMME IL ETAIT D'USAGE
Source officielle