Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

        La mise en état de l'affaire commença le 8 janvier 1988.

à l'épreuve accordé à Jean-Jacques X... dans la procédure suivie contre lui pour vol et violences aggravés, s'est déclarée non régulièrement saisie de l'appel interjeté par celui-ci ; Vu le mémoire

X..., ainsi que d'autres personnes mises en examen, ont sollicité l'annulation de la décision d'interception de la ligne [...] et des actes de procédure qui en résultent, au motif que la requête du procureur

en délibéré à l'audience du juge de la mise en état du 15 décembre 2023.

au mis en examen ; "alors, d'une part, qu'un expert qui ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, ne peut être choisi, à titre exceptionnel, que par décision

Par ordonnance du 24 juin 2020, confirmée par un arrêt de la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à jonction des procédures et déclaré l'appel interjeté le 19 juin 2019 irrecevable

en examen, prévues à l'article 115 du code de procédure pénale, ont pour objet de garantir la bonne mise en oeuvre du droit à l'assistance d'un avocat, en permettant à la juridiction de déterminer à quel

137, 144, 148, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Faits et procédure 1.

d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure

Faits et procédure 1.

L'affaire plaidée à l'audience du 29 Janvier 2008, a été mise en délibéré au 5 Mars 2008.

Z... tendant à exclure de sa mise en examen les salariés ne relevant pas de son autorité hiérarchique, lorsque celui-ci était mis en examen « en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état

La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

pénale les nécessités de l'instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ; que la personne morale mise en examen, en application

créances invoquées par Madame [D] étaient prescrites, a : - débouté Monsieur [L] [W] de l'intégralité de ses demandes formulées dans le cadre de la présente procédure d'incident de la mise en état, -

Faits et procédure 1.

non sérieusement contestable et jusqu'alors inconnue (le rapport d'expertise a été déposé le 11 mai 1998) est ainsi de nature à constituer un élément nouveau ; qu'il est, dès lors, à craindre que le mis