Suivant requête du 16 juillet 2024, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Suivant requête du 23 août 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

[W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2024 à 9 heures 53, en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Suivant requête du 31 juillet 2025, M. le préfet de Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite, résultant du silence gardé sur leur demande du 28 juin 2014, par laquelle le ministre chargé des mines a refusé, d'une part, la prolongation

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

enregistrée le jour-même à 15 heures 01 par le greffe, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation

prévues par les dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA et permet la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ; Qu'en conséquence, la rétention administrative de M.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.

Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Attendu que, par requête en date du 02 Avril 2025, reçue le 02 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

cour d’appel de Lyon en date du 10 mars 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 28 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

Suivant requête du 10 octobre 2024, la préfète du [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Elle précise que la demande de prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention est fondée sur l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires.