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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
(à hauteur de 1 800 euros) au motif que "l'infraction semble plus relever d'un manque de rigueur que d'une véritable intention de fraude" ; que, toutefois, Guy X... avait reconnu, lors de son audition
613725a0cd5801467741f53a
30 juin 1999
que la somme de 100 000 francs se soit retrouvée chez Monique A... et non dans la maison de Marie B... était indifférente, la non-révélation de la détention de cette somme appartenant à la personne protégée
613725f2cd58014677421c41
20 juin 2001
X..., la mère de C... partie civile, de sa demande ; " aux motifs que lors de son audition par la police le 2 avril 1992, C...
Chamb. référés(sup 10000)
69d96113cdc6046d47cfe07d
10 avril 2026
Enfin, il y a lieu de constater que la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c8
3 avril 2025
La caisse pouvait procéder à des auditions de patients sans en informer le professionnel de santé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00838
24 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02255
19 octobre 2017
Il a une promesse d'embauche pour le mois prochain en qualité de conducteur de travaux.
61372537cd5801467741bf1f
11 octobre 1990
la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions et moyens de nullité soulevés par les époux Y..., puis de la nullité de la commission rogatoire du 7 avril 1986, ayant pour objet l'audition
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00534
5 mai 2021
[T], l'arrêt relève que, dans le but de protéger le secret de l'enquête, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a introduit dans chacune des dispositions relatives aux saisies une mention selon
6079a8479ba5988459c4c651
6 mai 1987
de commencer leurs dépositions compte tenu de l'interdiction édictée par leur religion et ont remplacé le serment impérativement exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale par une simple promesse
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05363
27 septembre 2011
sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, en cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque leur audition
6079a8389ba5988459c4c20c
23 février 1988
de l'inculpé se déroulaient en même temps que les perquisitions étaient pratiquées ; que lesdites auditions " se situaient dans le cadre d'investigations formant un ensemble composé des diligences diverses
6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
des salariés par l'inspectrice du travail, qu'il n'a pu prendre connaissance des attestations et que les dix témoins dont il avait sollicité l'audition n'ont pas été entendus ; - la matérialité des
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c3
10 juillet 2013
Après avoir fait procéder à l'audition de la majeure à protéger par commission rogatoire et recueilli les observations de ses enfants, il a, par jugement du 2 novembre 2012, en se fondant sur les éléments
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
4ème chambre, JU
DTA_2204573_20240628
28 juin 2024
Elle fait également valoir que la prothèse de hanche facilite son quotidien. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2105755_20220729
29 juillet 2022
Il soutient qu'il souffre d'arthrose, une prothèse de hanche lui a été posée en 2007 et va devoir être remplacée.
Présidente Bader-Koza
DTA_2101251_20221215
15 décembre 2022
Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3.
DTA_2101956_20221215
personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou -la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse
Référés expertises
66335ac2c0d3e3fe99cad85e
2 avril 2024
La MACIF formule protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise en aggravation sollicitée par Monsieur [H] [F].
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