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aux torts de la société IGC fautive d'inexécution contractuelle, - condamner la société IGC à la réparation du préjudice de la résiliation fautive d'inexécution contractuelle soit aux sommes suivantes

de quoi le contrat serait résilié.

du contrat d'assurance par courrier recommandé répond à la nécessité d'établir la certitude de l'envoi et de la distribution de la lettre de résiliation ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de la

que les premiers juges ont dit le contrat résilié aux torts et griefs de la société M&M.

Il a donc rejeté les demandes concernant le solde débiteur de compte.

judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt et aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné à payer à M.

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la LRP, obtenant de ses cocontractantes d'importants travaux d'investissement, s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié

Concernant le droit de la preneuse de sous-louer les lieux pris à bail, le second bail stipulait, en son article intitulé 'sous-location', que : - le preneur ne pourrait sous-louer tout ou partie des

du port : 1) la décision du conseil municipal relative à la résiliation du marché ; 2) les informations transmises au conseil municipal lors de sa convocation concernant cette décision.

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

du contrat de licence ; o 500.000 euros au titre du préjudice moral et l'atteinte à l'image qui résulte nécessairement d'une résiliation dénuée de tout fondement dont [E] n'a pas hésité à faire état

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

à ses torts du contrat d'architecture ; qu'en imputant la résiliation du contrat d'architecture à la société Yacht Club, sans rechercher si M.

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