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40 244 résultats pour « révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720ebcd580146773ef7d2

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

suédoise du Parti ouvrier européen ; Attendu que, pour déclarer l'action éteinte par la prescription, la cour d'appel retient, dans ses motifs, que la survenance d'un terme constitue une cause de révocation

Source officielle

Page 45 sur 2013

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01367

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement, une confiscation, cinq ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné la révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00780

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

H... pour voir prononcer sa révocation de ses fonctions de gérant ; Attendu que pour rejeter la demande de révocation, l'arrêt retient que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f897

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

sociétés filiales de la holding Compagnie financière sucres et denrées (CFSD) ; que le 4 mai 1992, il a assigné les sociétés du groupe pour obtenir, d'une part, notamment, des dommages-intérêts pour révocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2019, [M] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la gérante de provoquer la délibération des associés concernant la révocation de Mme [X]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00588

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[U] [H] a été condamné le 19 décembre 2014 à huit mois d'emprisonnement assortis d'un mandat de dépôt, le tribunal ordonnant en outre la révocation de divers sursis. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660115

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL PEUT AVOIR ETE PROCEDE SUR LES FAITS RELEVES A LEUR CHARGE; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PREALABLEMENT A SA REVOCATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639025

Admin. suprême

6 décembre 1968

6 décembre 1968

CETAT36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634428

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629488

Admin. suprême

4 août 1916

4 août 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632715

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632824

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634574

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634891

Admin. suprême

1 février 1918

1 février 1918

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634890

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637225

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636159

Admin. suprême

8 novembre 1918

8 novembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635693

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633401

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant le président d'un tribunal de grande instance pour lui voir faire interdiction d'engager systématiquement une procédure disciplinaire pour révocation

Source officielle