AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a21dcf8cdc6046d472e3c91
21 mai 2026
21 mai 2026
l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations et réparations locatives ainsi que d'avoir à fournir une attestation d'entretien de chaudière et de ramonage
Source officiellePage 45 sur 73
3ème chambre
DTA_2300710_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A, représenté par Me Rahola, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire refusé de
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