au paiement des honoraires de la société CBRE Agency ou à garantir la SCI Bologna ; qu'à titre subsidiaire, elle conteste tout droit à commission de l'agence, faute de mise en relation directe des parties

D’après le contenu du règlement amiable, le requérant accepta ce montant, ainsi que les modalités de paiement proposées et renonça à toute prétention pouvant découler de cette affaire.

facturation, émise ou reçue, et la centralisation des comptabilités entre les mains de quelques-uns des prévenus, caractérisent des opérations fictives et que, dès lors, il appartient aux prévenus de

Le certificat médical initial établi le 9 juillet 2020 fait état de « contractures musculaires cervico-brachiales gauche » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 13 juillet 2020 inclus.

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valerian fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts relative au non-respect des montants de

de la commande et de ses conditions tant techniques que financières par OSE INDUSTRIES ; Que, cependant, il n'était aucunement fait mention, dans le bon de commande, de ce qu'en l'absence de retour

EN FAIT 2.

Les sommes réclamées n'ont pas été payées.

A l'appui de son recours, la société appelante, reprenant ses moyens de première instance, fait tout d'abord valoir que la banque n'est pas porteur légitime de l'effet dont elle poursuit le paiement faute

Faits et procédure 1.

le 24 mai 1993, que c'est ce document qui doit être régularisé et qu'en cas de refus de Bernard X... de le signer en l'état, il doit lui être fait retour de la somme de 450 000 francs (non soumis à la

Selon l’article II-2 de cette loi, le paiement de l’allocation de retraite aux anciens juges militaires qui avaient accepté d’être affectés à des tribunaux de droit commun était suspendu jusqu’à la fin

A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU LE REMETTANT ETANT ENCORE IN BONIS, LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET PRIVANT LE BANQUIER RECEPTEUR DE TOUS SES DROITS SUR LES EFFETS CONTRE-PASSES

X... aux faits ; qu'il résultait des investigations effectuées que M. X... disposait d'une ligne de téléphone payée par la société VIP, à l'instar de MM. J... , D..., G..., E... et F...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2021), M. [M] s'est inscrit sur la plateforme Bolt le 18 octobre 2017 en qualité de chauffeur.

F... pour monter les dossiers de défiscalisation ; que ces faits caractérisent les faux et usage de faux ; qu'il ressort des investigations que des travaux effectués courant 1997 et 1998 par les sociétés

; il ne s'est rien passé pendant le mois d'août et le mois de septembre ; les derniers faits se sont produits au mois d'octobre, 15 jours avant sa fugue ; elle avait mal au dos, sa belle-mère a commencé

, à la suite de la signature de l'agrément et de l'acceptation des condition de paiement de PNSA, qu'elle a donc délibérément violé les dispositions de l'article 14.1, - juger que la SNC devra répondre

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme G... coupable d'exécution des travaux ou utilisation du sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamnée en répression au paiement

griefs exclusifs " de VNF, du marché public de travaux précité ainsi que le versement de la somme de 20 000 euros au titre du " préjudice de trésorerie " subi du fait du retard pris par VNF dans le paiement