AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

Qu’elle sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-après.

Or, le juge n’a pas statué sur cette demande, ce qu’il convient de rectifier en intégrant à la décision rendue le 16 janvier 2026 le paragraphe suivant : “S'agissant des provisions à échoir Aux termes

CIV. 1 IK Cet arrêt est rectifié par un arrêt N COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président

En revanche, il n'y a pas lieu de rectifier les mentions relatives à l'avocat général, M. Aldebert ayant effectivement conclu à l'audience du 28 juin 2022.

L'arrêt doit donc être rectifié en ce sens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

le 4 janvier 2022, qui a déclaré non-admis les pourvois formés par M.

[P] [S] a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi de M.

- ordonné de même la rectification de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 en ce sens qu'il sera dit : Infirme le jugement déféré au titre du point n° 2 du redressement et dit en conséquence que ce chef de

(et non par Monsieur Bernard X..., qui ne l'a pas fait figurer dans le dispositif de ses conclusions) n'est que la conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur Bernard X... et quelle

Par un jugement n° ... du ..., le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 10 Avril 2025 ; Nous Madame Fatima

d'appel avait compétence pour rectifier le jugement frappé d'appel, à l'exclusion du tribunal qui pouvait d'autant moins apprécier la recevabilité de l'appel.

Par un jugement n° 2002426/1-1 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence

Monsieur Y... s'associe à la demande de rectification des erreurs de noms contenues dans l'arrêt du 13 décembre 2010.

C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 4 septembre 2025.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2022 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR