Après avoir transmis à Mme B A deux propositions de rectification datées des 23 et 24 septembre 2019, le service a informé celle-ci, par une proposition de rectification du 16 octobre 2019, qui " annule

A l'issue de ces contrôles, par des propositions de rectification en date du 18 décembre 2018 et du 3 décembre 2019, le service a fait connaître à Mme E son intention de rectifier son résultat imposable

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

il n'est pas établi que Georges Y..., auteur principal, a eu la volonté d'altérer la vérité et la connaissance du préjudice que pouvait causer cette altération ; qu'il en est de même pour le bilan rectifié

à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition

de rectification a été annulée et remplacée par la proposition de rectification du 8 avril 2014.

Cette SCI a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 21 décembre 2017, a remis en cause, notamment, les frais et charges

Par une proposition de rectification du 23 janvier 2018 adressée à M.

Il soutient que la proposition de rectification du 20 décembre 2016 est insuffisamment motivée.

, aucune difficulté n'étant apparue au titre de l'imposition sur les revenus ; qu'en parallèle, un contrôle sur pièces a été initié et une proposition de rectification a été faite à M.

X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant

administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source établies au titre de l'année 2011 résultant de la réintégration dans ses bases imposables

L'intégralité des rectifications a été maintenue après les observations présentées par le contribuable.

Par suite, la base imposable de l'exercice clos le 30 septembre 2015 doit être réduite à 75 750 euros. 19.

Dès lors, il convient de condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaires acquis par Mme [Y] sur la période 2020-2022 comme exposé ci-dessus. .

X... a été assujetti en conséquence de cette rectification, découlent, notamment, du rehaussement des recettes de l'entreprise, que le vérificateur a reconstituées en appliquant un coefficient de 1,18

D'une part, la cour a relevé que la proposition de rectification adressée à M.

légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de

du 1er décembre 2016 et selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés d'un montant

APPUYEES D'AUCUNE PIECE PERMETTANT D'EN VERIFIER LE MONTANT ET, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE COMPTABILISATION DES VENTES DE BOISSONS ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PROCEDER D'OFFICE A LA RECTIFICATION