l'objet d'un permis modificatif refusé le 14 juin 1995 démontrait que la construction réalisée n'était " en rien conforme " au projet initial, sans même rechercher si Mireille Y... avait passé outre au refus

le contrat de prêt avait été exécuté, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts était éteinte et que l'exception de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu

de l'Aube (la caisse), avoir été victime d'un accident du travail survenu le jour même ; que la caisse en ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi d'un recours

Y... avait réitéré son refus d'être télévendeur et tout reclassement à ce type de poste ; que la société a estimé que le refus de prendre le poste d'affectation proposé constituait un manquement à ses

La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction ayant déclaré recevable le recours formé par la société [...] et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, désignant un expert avec pour

« confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés et Mme L..., quand elle devait à tout le moins ordonner la jonction des deux procédures, la cour d'appel a violé, par refus

l'Office public de l'habitat de [Localité 1], a été déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein dans l'entreprise par décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2007 statuant sur le recours

un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu

le 26 janvier 1996, il n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours

le 26 janvier 1996, il n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours

pouvait être accordée lorsque ces fonctions étaient exercées par un fonctionnaire ne relevant pas du cadre d'emploi des agents sociaux ; que le CCAS a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours

; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel (Versailles, 21 novembre 1997) a accueilli le recours

Michel X..., a relevé appel de cette décision, mais que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 17 décembre 1996) l'a déclaré irrecevable en son recours ; que sa mère étant

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le

selon le moyen, "1 / que seuls des faits de mauvaise exploitation imputables au preneur peuvent justifier l'opposition au renouvellement du bail rural ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer le refus

janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer dans les 10 jours du recours

condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, le 19 juillet 2003, Olivier X... a imposé à son épouse des attouchements alors que celle-ci a clairement manifesté son refus

Z..., d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que M.