A l'occasion d'une visite médicale de reprise en date du 24 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M.

condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 762 F-P+B Pourvoi n° B 16-18.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mme [X] a relevé appel de cette décision le 6 janvier 2025.

DE LA VARIATION DE L'INDICE ENTRE CETTE DATE (168) ET LE 12 MAI 1965, JOUR DU JUGEMENT (180) ; ATTENDU QU'EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DE CE CALCUL L'INDICE 168 ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE LE

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2022, [N] [K] née [A] a accepté le principe du renouvellement du bail commercial mais a demandé le déplafonnement du loyer pour variation des facteurs locaux

pas fait état des actes accomplis pendant le délai de quatre jours et n'a pas interrogé Pierre Y... sur ces actes ; que le juge n'a donc fait usage d'aucun procédé déloyal ; qu'ainsi, en l'absence de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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locataire a demandé un délai de paiement, que l'article L 112-1 du code monétaire et financier n'interdit pas la référence à un indice de base fixe, dès lors que la corrélation entre la période de variation

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Elle ajoute que la clause de révision du loyer est au surplus illicite en l'absence d'indication précise de l'indice de référence et en raison de l'emploi du terme 'révisable' qui doit être compris en