fait l'objet, l'écrit incriminé, rendu public par la diffusion, notamment auprès des responsables des collectivités locales, du Journal "Action Paysage" dans lequel il a été publié, tombe sous le coup

; que le 22 décembre 1997, l'administration a, à nouveau, notifié ce redressement à Mme Y... en se référant à un procès-verbal des douanes du 16 mars 1995, dont le conseil de Mme Y... a sollicité la communication

pas, par ce seul motif, étranger aux conditions de mise en oeuvre du contrôle judiciaire, légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staphane, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que dès l'instant où, comme en l'espèce, l'employeur a énoncé un grief suffisamment précis permettant au salarié

à la convention collective ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen de nature à influer sur la décision attaquée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que, pour déterminer l'existence ou non de concessions de la part de l'employeur, la cour d'appel a, d'une part

pas procédé à des constatations suffisantes et a privé sa décision de base légale au regard des articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'allusion à des comptes

de la décision et a déclaré la société civilement responsable de Jacques Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

condamné, le 18 septembre 2002, à 15 ans de réclusion criminelle ; que, sur son pourvoi, la Cour de Cassation, par arrêt du 29 octobre 2003, a cassé la décision de la cour d'assises des Côtes-d'Armor

intervenants à l'acte de construire, relatif au même chantier, la cour d'appel, confirmant la décision de première instance, a estimé que l'établissement bancaire avait engagé sa responsabilité quasidélictuelle

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement faisait référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-43.542 et n° J 98-43.410 formés par la société Manufacture française des pneumatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Montrouge,

La CPAM de la Meuse fait valoir que Madame [C] [X] est redevable de deux indus, l’un de 1 213,85 euros, enregistré sous la référence 2401377644 et l’autre de 1 611,63 euros sous la référence 2402229494

à un autre marché; que dès lors, en procédant à l'examen des pratiques litigieuses en se référant à une décision rendue par la cour d'appel de Paris dans une affaire concernant un autre marché et d'autres

violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit interpréter l'accord qui lui est soumis en recherchant la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, le Tribunal a interprété

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société Kcn Auto.

X... salarié de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe (Crédit mutuel) a été détaché en juin 1989 auprès de l'AFEGEST gérant le Fonds de formation de l'Est ; que ce Fonds ayant perdu l'agrément

[P] a été remis aux autorités françaises le 28 décembre 2022, suivant décision des autorités espagnoles du 18 décembre précédent, laquelle ne précise pas la référence du titre fondant la remise, ni les