sociale) au profit de la société COMPTOIR ELECTRIQUE AIXOIS C E A, dont le siège est à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle la Pioline, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant

Le 18 juin 2020, Mme [N] a reçu une convocation afin d'échanger sur une éventuelle rupture conventionnelle, ce qu'elle a refusé par lettre en date du 21 juin 2020.

Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

cession partiel d'actif de la société Jet Sea, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

cession partiel d'actif de la société Jet sea, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement ; que licenciée pour faute grave par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus

individuelle ; que le lot gros oeuvre a été exécuté par la société Korkmaz Adem, assurée par la société MAAF (la MAAF) ; que, se plaignant de non-conformités et de retard, les maîtres d'ouvrage ont refusé

La société BUITEX INDUSTRIES considère par ailleurs que le refus obstiné de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS de déférer à son obligation de règlement illustre sa parfaite mauvaise foi, et que

relever que la différence de valeur du point de 7,5 %, instituée par voie d'usage en Ile-de-France et la province, à laquelle avait succédé une prime compensatoire conventionnelle, était destinée à compenser

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

X..., le conseil de prud'hommes a violé cette disposition conventionnelle par refus d'application ; 2 / que les conventions collectives sont d'interprétation stricte ; que le versement des primes qu'elles

son licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que le refus

elle avait bénéficié avait eu pour effet de dispenser la société White SAS de procéder à la formalité d'endossement des copies exécutoires à ordre prévue par ce texte, la cour d'appel l'a violé par refus

information était daté du 25 janvier 1997 de sorte que l'action en faute inexcusable introduite seulement le 31 janvier 2001 était prescrite et qu'en l'espèce la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus

que la société Life company reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 90 482,10 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à compensation

Il est ainsi reproché à la salariée: - d'avoir refusé de venir retirer et d'utiliser son Kit Covid 19 depuis mai 2020.