d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 5.

égard de l’avis émis par le chef d’établissement de Mulhouse-Lutterbach le 15 avril 2024, dont les mentions ne sont pas contestées, que ces décisions ont été prises à la suite d’incidents, tels que des refus

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision portant refus

Suite à son interpellation pour refus d’obtempérer, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 27 janvier 2026, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

sept peines d’emprisonnement allant d’une durée de trois mois à une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, de vol avec destruction ou dégradation, de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

la principale du collège " Karl Marx " de Villejuif (Val-de-Marne) a infligé à la jeune B C, élève de 3ème C, la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement, sans sursis, pour des faits de refus

Par courrier reçu le 8 décembre 2021, M. B a introduit un recours hiérarchique contre l'arrêté du 14 septembre 2021 auprès du ministre de l'intérieur. Par la présente requête, M.

aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les faits qui lui sont reprochés relèvent de la qualification d'un refus

Il soutient que : - les infractions à l'origine des retraits de points ont été relevées au moyen d'un appareil de contrôle automatisé ; - il n'a pas reçu l'information imposée par les articles L.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

stupéfiants et, par le tribunal correctionnel de Carpentras, le 19 octobre 2021, à six mois d’emprisonnement pour des faits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, malgré une suspension de permis, refus

Réunion ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire ; S'agissant de la décision de refus

mars 2019 à huit mois d'emprisonnement pour vol aggravé, le 26 janvier 2023 à un an et trois mois d'emprisonnement pour vol, le 20 avril 2023 à six mois d'emprisonnement pour conduite sans permis et refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

titre du critère de la menace pour l'ordre public, n'est produit que résultat de la consultation du FAED, dont il résulte une signalisation pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et refus

[Y] [S] est également défavorablement connu des services de police pour d'autres faits de délinquance routière: refus d'obtempérer, défaut d'assurance et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ainsi

d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours et usage illicite de stupéfiants et à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de refus

Il a été condamné le 5 avril 2024 à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol et vol avec destructon ou dégradation et refus d'obtempérer aggravé.

des peines de prison ferme à trois reprises pour des faits de conduite sans permis, sans assurance, sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants et de refus