613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé

Aux termes de l'article 1180 du Code de Procédure Civile, les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE RECUE LE 24 OCTOBRE 1973, QU'AINSI LEDIT POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE

service d'urbanisme il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours le 6 novembre 2024 aux motifs qu'il a manqué à ses obligations d'obéissance

migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime apposé sur son résumé avec des initiales, un agent de cette préfecture affecté au service des étrangers, soumis aux obligations d'obéissance

A... n'a reçu que le 22 juin 2018 sa convocation devant le conseil d'enquête qui s'est tenu les 27 et 28 juin suivants, soit dans un délai inférieur à huit jours francs.

enquête administrative, de se rendre dans le bureau du chef de la sûreté urbaine et de produire un rapport sur cette altercation et se montrant irrespectueux à l'égard de sa hiérarchie, et qu'il a refusé

En outre, la fédération fait valoir sans être sérieusement contredite que le 3 octobre 2024 à 15h00, alors que l'intéressé s'est présenté afin de consulter son dossier, il a refusé de prendre l'enveloppe

fonction de président du conseil d'administration de la société et a été classé par la Sécurité sociale dans la catégorie des invalides incapables d'exercer une profession quelconque ; que le GAN ayant refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de dépôt de demande d’asile, l’a

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de dépôt de demande d’asile, l’a

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé

B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder l'admission exceptionnelle

Me Da Ros, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde, a refusé

A... relatives à la décision de refus de séjour qui lui a été notifiée concomitamment à la décision contestée portant obligation de quitter le territoire.

C...F..., B...A...et E...D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par

nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu

En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu imposer l'utilisation d'un badge afin de contrôler ses horaires et heures d'arrivée de travail à compter du mois d'avril 2018 qu'elle a refusé