La SCI de Provence soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée à raison du refus de recourir à la force publique ; - les refus implicites et persistant du concours de

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] aucune manutention lourde ; que Jacques B... a refusé cette proposition de reclassement par lettre recommandée du 23 mai 2013, réitérant son refus

obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ; que faute d'avoir examiné l'appel régulièrement formé contre l'ordonnance ayant refusé

refuse de lui communiquer les motifs du refus de raccordement et qu'Enedis a pris acte d'une renonciation à sa demande alors qu'il a renvoyé la lettre d'engagement signée.

grave commise par le salarié incombe à l'employeur qui prétend être libéré du versement des indemnités de préavis et de licenciement ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que la lettre reçue

ne figurant pas dans le rapport établi au titre de la convention de subventions, dont l'exécution avait au surplus été interrompue avant toute mise en oeuvre des demandes de subventions à la suite du refus

La cinquième proposition, du 19 octobre 2023, portant sur un logement situé rue Raymond Teisseire (8e arrondissement), a été abandonnée par le réservataire.

D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL A LEUR FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA RENONCIATION PAR LES PRENEURS AU BAIL LUI-MEME AYANT ETE INVOQUEE PAR LES BAILLEURS POUR JUSTIFIER LES REFUS

Non seulement la commune de Sciez ne conteste pas avoir reçu la demande préalable de la SARL Priams du 13 février 2020, mais elle produit la facture qu'elle a reçue le 18 février 2021 lui réclamant le

aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision, en date du 16 avril 2026, par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

ressort des pièces du dossier que Mme B... a abandonné son lieu d’hébergement depuis le 15 février 2024.

Pierre F..., qui a abandonné le domicile en 1957, est décédé en 1984 ; que les bailleurs ont assigné M. Jean F... en expulsion ; Attendu que M.

Michel, K 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de d famille, a rejeté ses exceptions

La cour d’appel estima que l’enfant T.C. se trouvait «   en état d’abandon   » ( in stato di abbandono ) au sens de l’article 8 de la loi sur l’adoption, étant donné que les requérants n’étaient

commissions, de rappels de salaires, de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris après avoir refusé

Par déclaration reçue le 28 avril 2015, M. X...a interjeté appel de la décision. Par conclusions communiquées le 27 juillet 2015, M.

l'affectation qui lui était proposée sans que ce refus conduise à enclencher la procédure afférente à l'abandon de poste ; ce refus était motivé par une raison légitime, son affectation dans le département

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

Elle n'a pas donné suite à ce courrier, de sorte qu'elle a été radiée des cadres pour abandon de poste le 5 septembre 2014.