l'instruction, et qu'elle n'a pas été soutenue à l'audience (p. 8, § 7) ; en statuant par ces motifs inopérants, la chambre de l'instruction, qui a refusé de répondre à une demande de renvoi dont elle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2004) rendu sur renvoi

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de recevoir la demande de la société Equip'jardin, de la dire bien fondée et de les condamner à lui payer, respectivement, les sommes de 137 795 euros et 56 euros, alors

X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et viols, a prononcé l'annulation partielle de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 15 septembre 1998, qui a ordonné son renvoi

de renvoi, M.

attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire exclusivement compétent pour en connaître ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser

que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises dans les locaux de la SA Nuttin à Angers puisse recevoir

Sur la base de ce document, l'assureur de Mme [N] lui a opposé un refus de garantie au motif que la sécheresse n'était pas l'élément déterminant des désordres et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus

de recevoir des consignes, qu'avant le licenciement de son épouse il n'a pas reçu une quelconque instruction et n'a formulé aucune revendication, qu'enfin, dans sa lettre du 28 mars 2007, il se reconnaît

PROTECTION DE LA NATURE, (FRAPNA) LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi

A votre poste de travail et selon vos responsabilités, vous avez reçu cette télécopie et vous avez traité la réponse du procureur comme un accord alors que le mot 'REFUS' était clairement noté.

vente au sens de cette convention (article 3-1)", quand le vin constitue une marchandise dont la vente internationale relève de la Convention de Vienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus

alors, selon le moyen : 1 / que l'invocation devant le juge judiciaire de l'illégalité de l'acte administratif fondant la demande, quand bien même elle rendrait nécessaire un sursis à statuer et un renvoi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 mars 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.752), suivant acte reçu le 8 janvier 2010 par M.

Samuel X... s'appuie sur l'obligation pesant sur un mandataire de rendre compte de l'exécution de son mandat", quand bien même, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, "ce qu'il aurait reçu