Le 25 juin 2015, les bailleurs ont signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 3.

Y... proposé par la SNC OIA s'est accompagné de trois modifications substantielles qui ont de ce fait rendu le refus du salarié légitime et n'ont pu justifier la rupture du contrat de travail ; que ces

Les époux [U] se sont présentés à l'étude de Me [E] mais ont refusé de signer le compromis de vente.

en cause des décisions de l'autorité, qui crée nécessairement une situation conflictuelle et amoindrit l'autorité de la hiérarchie caractérise la faute grave et constitue, à tout le moins, un motif légitime

multiplier les tracasseries contre les familles, souvent françaises d ailleurs mais issues de l immigration, au moment des inscriptions ; fait plus grave et d ailleurs passible de sanctions, elle a refusé

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte

modification du contrat consécutif à une faute ou à une incompétence professionnelle, dépend de la légitimité de la sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

à l'appui de son refus de renouvellement, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel, qui a constaté que la société Comptoir Saint-Cloud exploitait, dans les deux locaux contigus dont l'un est la

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, et l'a assignée pour faire déclarer valable le congé ; Attendu que M.

de l'autre parent est sans motif légitime ou que l'autre parent n'a pas fait de contre-propositions satisfaisantes ; qu'en l'espèce, en autorisant Mme [E] à prendre seule les décisions relatives à la

par le salarié du poste proposé suivi de son licenciement, il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail d'apprécier la légitimité dudit

incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, infraction commise, en ce qui concerne le premier, "en faisant usage d'une arme", le second, avec "menace d'une arme" ; Attendu que, pour refuser

à l'encontre du locataire, permettant de refuser son renouvellement sans indemnité, qu'à la condition que l'infraction se soit poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après la mise en demeure du bailleur

Lui reprochant d'avoir refusé de signer une promesse de vente avec l'acquéreur qu'il lui avait présenté et ayant fait une offre au prix du mandat, l'agent immobilier a assigné Mme [

de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, les juges du fond se

proposer une date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [Y] [C] en relation exclusive avec l’accident du 17 juin 2019.Dit que l’expert fera connaitre sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre

Dans ces conditions, le moyen soulevé par la SAS Groupe [C] sera rejeté. 2/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver