constitué; que d'abord, si l'utilisation de faux documents peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, il est nécessaire que cette manoeuvre soit antérieure à la remise

transfert de provision du chèque se fait au moment de la remise du chèque par le tireur au bénéficiaire, et qu'en outre, le compte à cette date était créditeur.

purement volontaire à le délivrer ; qu'en procédant à l'analyse approfondie et à la lecture complète des documents de la cause (avis officiel de gain, certificat de gagnant et demande de remise

bas de ce document en caractères serrés et peu engageants ; un « document officiel » joint à cet avertissement comprend un « engagement officiel de gain » qui explique la procédure à suivre pour la remise

La Société PREFABLOC BETON a exigé pour la poursuite de la livraison des marchandises la remise d'un chèque de caution.

Elle ajoute que la remise du chèque à la signature du compromis ne peut s'expliquer et justifier que par l'effet de garantir le paiement de la partie occulte du prix, qu'il a été donné quittance du prix

A J [leur] indiquait sur certaines factures d'achat, factures de ventes, remises de chèques et chèques émis : " AVANCES DE FONDS " et " RETOUR SUR AVANCES ".

volantes, établies par elle à l’occasion de la remise des chèques en banque, mentionnant le nom des patients, le montant payé et le mode de paiement mais ne comportant ni la date de consultation ni la

emballages comptabilisés comme ayant été retournés, alors qu'ils ne l'avaient pas été, il n'en résultait aucune anomalie dans la comptabilité, établie sur support informatique, les prélèvements ou non remises

copropriétaire, la copie des appels de fonds, un état des dépenses du 1er juillet 2007 au 13 mars 2008, les factures du 1er juillet 2007 au 13 mars 2008, les bordereaux de remise de chèques, les relevés

de chèques effectuées sur les comptes de ses enfants ne peuvent pas être considérés comme des espèces et il n'est pas démontré que ces chèques proviendraient d'un rachat contre remise d'espèces ; -

X... a ouvert le 15 janvier 1985 un compte bancaire puis obtenu de la banque le paiement de la somme de 110 000 francs, en contrepartie de la remise d'un chèque de 110 362,92 francs, les juges du fond,

et non avec demande d'avis de réception comme allégué, portant le n°68040, reçu de la SA GIEDAM et non de Monsieur Maurice X..., ce qui mérite d'être relevé, traité le 4 mai 1999, correspond à une remise

que « s'agissant des chèques remis entre 2009 et 2014 par M.

violé l'article 1315 du code civil et la règle de la charge de la preuve ; Mais attendu qu'ayant relevé que la remise du chèque n'était pas visée dans la promesse de vente et qu'en l'absence de tout

du 23 janvier 1997 qui serait liée à la pseudo-reconnaissance de dette de Laurent A... du 11 février 1997 ; que, dès lors, il n'existe pas de charges suffisantes que la somme totale de 60 000 francs remise

consiste en une utilisation de la somme de 30 000 euros non dans l'intérêt de la société mais à des fins personnelles par Mme Q..., et sans lui permettre d'entrer au capital de la société, Attendu que la remise

cour d'appel, à qui il n'était pas interdit pour déterminer la commune intention des parties de relever leur comportement ultérieur, a retenu, pour décider que la remise du chèque litigieux avait eu pour

Pour justifier du versement mensuel de cette somme à la mère de son enfant, le requérant a communiqué à la préfète du Rhône des bordereaux de remise de chèques ainsi qu'une attestation de l'établissement

Par la suite, elle a téléphoné à Mme [B] laissant entendre qu'elle vivait un enfer, et que ce serait la faute [N] si son futur mari à tendance dépressive se suicidait, propos qui m'ont choqué.