Monsieur [F] [S], désigné en qualité d’expert-judiciaire, a remis un rapport en date du 27 mai 2024.

Compte tenu de la mission de service public dont elle est investie, la société Grdf a dû procéder aux réparations nécessaires.

[E] [L] à payer à Mme [I] et Monsieur [G] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, - Condamner M. [E] [L] à payer à Mme [I] et M.

Il estime que la somme 1750 € déjà versée est suffisante au regard des réparations effectuées.

J... dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ; qu'elle rappelait également que M.

l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [X] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de [I] [S], une valeur, en l'espèce une procuration, qui lui avait été remise

Sur la demande de dommages-intérêts de la SCI Simra, Donner acte à la SCI Simra de ce qu'elle a renoncé à sa demande d'indemnisation concernant la remise en état des WC.

Z..., administrateur judiciaire, ont demandé à la BRA réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des concours par la banque ; Attendu que la société Chosset, M.

X... du principe de la réparation intégrale, sur le fondement d'un accord datant de 1990, non respecté par l'assureur et qui tendait au versement d'une indemnité pour le sinistre, alors qu'il s'agissait

Se plaignant de dégradations, les époux [G] ont fait dresser un constat d'huissier le 4 juin 2021 et mandaté un expert aux fins d'évaluation du coût de remise en état du bien.

Il verse aux débats le devis de réparations d’ordre locatif en date du 21 mars 2025.

[P] en vertu d'une procuration sur le compte de la société [2], afin de régler une facture pour la réparation d'un véhicule. 3. Le juge relève que M.

des lieux au 29 décembre 1994, a arrêté à cette date le montant de sa réclamation et sollicité en outre la condamnation solidaire des cautions et du liquidateur à lui payer une somme au titre des réparations

des objets placés sous scellés à un tiers gardien en dehors de tout cadre légal régissant cette remise n'est pas de nature à exonérer l'Etat des obligations qui incombent au service public de la justice

X... une indemnité forfaitaire de 15 000 F en réparation de la perte, par la faute de son employeur, d'une chance d'établir qu'il était créancier, au titre des primes d'encaissement, d'une somme supérieure

X..., en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut

Licencié pour faute grave le 7 septembre 2012, le salarié a saisi, par requête du 6 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes en réparation

frauduleux, le choix de la méthode d'évaluation étant du commissaire aux apports ; la légèreté dont il a fait part en bâclant la mission qui lui avait été donnée et en ne s'en tenant qu'aux documents remis