D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/636 N° RG 21/11525 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SK SA ENEDIS C/ Syndicatdescopropriétaires LA GRANDE PLAINE

Madame [C] [E] a été engagée par Monsieur [S] [P] à effet du 1er décembre 2009, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, soit '23 heures par semaine et remplacements éventuels', en qualité

partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par suite, le différentiel dû aux salariés travaillant à temps partiel

partiel en contrat de travail à temps plein ; Aux motifs que la demande de Mme [R] de se voir reconnaître un travail à temps plein demeure contredite par le contrat de travail qui fixe précisément

ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans un premier temps

A titre liminaire, l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur prévoit que : " Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont

B tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2022, laquelle a été retirée et remplacée par une décision de même portée du 6 juillet 2022.

En effet, votre poste au pupitre des ténors est un engagement à durée indéterminée à temps plein.

A..., en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la cour

l’accès au corps des ingénieurs du 1er grade du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie pour l’année 2024 ; 2°) d’annuler la liste d’aptitude du 27 novembre 2024 qui annule et remplace

partiel, la durée conventionnelle du travail effectif étant de 40 heures hebdomadaire pour un salarié à temps plein.

L'autre mi-temps n'étant pas réductible, je crains, si les conditions restent inchangées, de manquer de temps pour le projet d'établissement notamment.

indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [S] [U] recevable pour les demandes à compter du 9 septembre 2017 mais non-fondée, Déboute Mme [S] [U]

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

partiel, En conséquence, Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié les contrats à temps partiels en contrats à temps pleins et condamné au paiement de 24.910

Il est donc décidé de maintenir le temps de travail à 60% comme indiqué à partir du 27 juin 2011.

ces matériaux du fait de leur caractère impropre à leur destination mais également à leur détérioration au fil du temps » (arrêt, p. 12), la cour d'appel a dénaturé le jugement et l'arrêt précités, et

excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2000, modifié par les arrêtés des 4 et 23 janvier 2001, relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps

Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par

les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'avancement ; - dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'avancement de grade, le maire ne pouvait rejeter sa demande