914 500 000 42 097 756 145 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 548 000 000 41 548 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 27 400 000 27 400 000 Epargne 193 500 000 193 500 000 Majoration de rentes

LEGIARTI000045153732

—

CHAPITRE IX Garanties, sanctions, contentieux Article 35 Cautionnement Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40 MF, en numéraire, en rentes sur

Article Etat B

—

600 000 44 636 600 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 979 000 000 42 979 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 278 800 000 278 800 000 Epargne 1 162 500 000 1 162 500 000 Majoration de rentes

Article 3

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le 31 juillet 1987 : " 1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; " 2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

constituerait un fonds d'investissement, au sens du 24° du présent article, ou un véhicule d'investissement immobilier, au sens du 48°, si elle n'avait pas été : a) Constituée dans le cadre d'engagements au titre de contrats d'assurance ou de contrats de rente

Article TABLEAU A

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Receveur de rentes. Registres (Fabricant de). Restaurateur et traiteur à la carte et à prix fixe Rubans pour modes (Marchand de) en détail. Sabots (Marchands de) en gros. Safran (Marchand de) en demi-gros. Serrurier (Entrepreneur).

LEGIARTI000017885279

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Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 428 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 80 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 68 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000017856531

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000025048275

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 698 355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000021575929

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000023407268

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117 45 382 000 000 45 382 000 000 Ministre de l'économie, des finances Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 227 300 000 227 300 000 Idem Épargne 145 1 121 513 783 1 121 513 783 Idem Majoration de rentes

LEGIARTI000026884677

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de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 46 895 000 000 46 895 000 000 Ministre de l'économie et des finances Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 207 900 000 207 900 000 Idem Epargne 145 724 723 958 724 590 958 Idem Majoration de rentes

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