s'agit d'une disposition d'ordre public ; que le report de la date de départ, qui n'est prévu par aucun texte, n'est pas possible ; qu'en revanche, M.

de report de l'entretien, dans le nouveau délai d'un mois, soit jusqu'au 19 septembre 2013 et que la décision de mise à pied disciplinaire, en date du 4 octobre 2013, étant postérieure au délai prescrit

euros par mois, le rejet de la demande tendant à voir reporter la date des effets du divorce, en tout état de cause : le rejet de l'ensemble des demandes présentées par [E] [M], la condamnation

L'instruction a été déclarée close le 30 mars 2022 après report de la date initialement fixée au 9 mars 2022.

Par acte du 8 juin 2021, Me [H] [U], ès-qualités a fait assigner la société IDN Events devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements au 6 janvier 2019

Dunkerque dans l'exécution de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la ville de Dunkerque n'avait aucune obligation de reporter

Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 15 avril 2022.

1] 1985 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandy CARRACCINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [X] [F] né le [Date

Sur le fond, elle soutient à titre principal que l'action en report de la date de cessation de paiements engagée par Me Y... était irrecevable : - pour n'avoir pas été formée par assignation, à défaut

Une nouvelle date d’adjudication a été fixée au 25 novembre 2021, reportée au 10 février 2022, date à laquelle le bien a été adjugé à la Sas ACAJOU pour un montant de 91 000 euros.

DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée

[U], la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : 6.

naissance 6] 1980 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [T], [E], [Z] [M] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15], de nationalité française, mariés le [Date mariage 7] 2014

seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Monsieur [S] [C] de sa demande tendant à faire reporter

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

et aucun élément produit par celle-ci ne permet de reporter cette date, étant considéré : - que l'intervention chirurgicale invoquée par celle-ci, programmée en août 2016 et réalisée en octobre 2016,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...A...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2001

adéquation des moyens techniques et administratifs pour répondre au CCTP " pondéré à 15 points, " qualité et clarté des rapports " pondéré à 15 points, " délais d'exécution des demandes contractuelles ou report

ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

./ Le président du tribunal administratif (...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif