B dans l'accroissement du chiffre d'affaires de la SAS Soréal-Ilou ; la promesse de cession d'actions, qui fait référence au pacte d'actionnaire par lequel M.

ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés

[S] [Z], [T] [V], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de l'association pour la défense des actionnaires minoritaires, et les conclusions de M.

investisseur de signer un avenant au pacte d'actionnaires s'il souhaitait renoncer au rachat annuel - au terme de la 5ème année de détention, un rachat du solde des actions détenues par l'actionnaire

investisseur de signer un avenant au pacte d'actionnaires s'il souhaitait renoncer au rachat annuel - au terme de la 5ème année de détention, un rachat du solde des actions détenues par l'actionnaire

son représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 2] assistée et plaidant par Me François STIFANI de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD, avocat au barreau de GRASSE, et représentée

G..., actionnaires des sociétés SES et EVI ; que MM.

the business of [J] to the exclusion of all other companies having similar activities (…) unless written agreement is received from EUROTAINER. (…) to represent [J] and to promote the marketing of tank

par Alain K..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

général : 14/22205 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2014 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2014006525 APPELANT : Monsieur [W] [B] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

composé de [L] [R], président, [H] [M] et [I] [Z], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS SA GROUPE CANAL PLUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée

[O] et de la société LETRA, présidée par Mme [K] [C], ne reposent que sur le sentiment qu'ils nourrissent envers M.

août 1982 et 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO AMBROSIANO HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., représentée

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANDEY HAUTE-SAONE , REPRESENTEE

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

la requête, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET CIE, dont le siège est 16 place Saleon Terras au Cheylard (07160), représentée

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, représentée

X... invoque les articles 11, 19 et 20 des statuts exigeant l'agrément d'un nouvel actionnaire à l'unanimité des associés, soutenant que la société Sun Engineering ne justifie pas l'avoir obtenue ; que