Enfin la convention de transfert précise que la classification conventionnelle ne sera pas reprise et deviendra celle de la convention collective applicable à l'association ESPERER 95.

non pris en compte par les accords collectifs applicables ou les outils d'individualisation dont disposaient l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la

X..., nouveau syndic de la liquidation des biens de la société OCCA, sur la créance de sa propre débitrice à l'égard de la procédure collective et que cette saisie a été validée ; que, le 5 janvier 1989

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action visant à voir engager la responsabilité des époux X... et à obtenir l'indemnisation de la perte de sa créance contre la société Mécalu,

personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention collective

X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 3 ) la demande chiffrée

X... était appelé à exercer des responsabilités importantes bénéficier d'une large autonomie et créer un service comportement du personnel, de sorte qu'il conservait la qualité et le niveau de ses attributions

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2023), la société Cico promotion, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Aviva assurances, devenue Abeille IARD et santé, a fait construire un immeuble

le prix de 550 000 francs ; que la communauté Varin-Morel ayant été dissoute par suite du jugement de divorce prononcé le 20 septembre 1991, Mme X... a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teyssandie, société à responsabilité limitée

l'entreprise, que la cour d'appel, en adoptant le calcul du salarié qui consiste à additionner les tranches du barême relatif à l'indemnité de licenciement, a violé les stipulations de la convention collective

ILLEGAUX ; QUE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE ETANT LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, LA DEMOLITION TOTALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LA COMMUNE EN MARS 1974 NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE

qualité de modéliste-créateur par contrat à temps partiel, à raison de 6 heures par jour, 5 jours par semaine ; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective

En l'espèce, la salariée a engagé à la date du 24 octobre 2014 une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de SFR, SFR-SC et de Teleperformance France fondée sur une fraude dont il est allégué

[F], qui avait la qualité de délégué syndical central CGT et exerçait en conséquence des responsabilités syndicales, avait droit à dix-huit jours de congé de formation économique, sociale, environnementale

ayant révélé une insuffisance d'actif de plus de 22 millions de francs, ce dernier a fait assigner la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque, en responsabilité

mutuel d'Avignon (la Caisse) d'un compte personnel qu'ils avaient utilisé pour les besoins de la société Le Diffuseur de France qu'ils animaient, avant que celle-ci ne fasse l'objet d'une procédure collective

, qu'il assume en fait, la Direction de la Coopérative par délégation du Président ; qu'il exerce effectivement des fonctions de responsabilité sur le personnel ; qu'il possède un pouvoir de décision ;