, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2016, qui,

, QUE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUTORISE LA REVENDICATION DU PRIX OU DE LA PARTIE DU PRIX DES MARCHANDISES QUI N'A ETE NI PAYE NI REGLE EN VALEUR, NI COMPENSE EN COMPTE COURANT ENTRE LE

pourvoi formé par la société KBA-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris

puis [...], les époux L... ayant ensuite divisé cette parcelle [...] en trois parcelles [...] , [...] et [...] sur lesquelles est revendiqué un droit de fermier seulement pour les parties [...] et [..

des époux Z... se heurterait à la prescription trentenaire, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

Elle fait observer, notamment, ne pas avoir été partie à ces contrats.

, qui tout au plus révèlerait un comportement fautif de la société TCF, ils ne saurait remettre en cause la possession de bonne foi de la société Sefa et à titre de propriétaire, en l'absence de revendication

, l'article 115 ne pouvait trouver application ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 115 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en sanctionnant par la perte du

Par jugement du 7 mars 2022 ladite juridiction a débouté la société SAMSE de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Elle les met en balles et les revend à différents acteurs de la filière du recyclage.

de Martigues, 4 mars 1992), que la SNCF a supprimé, à compter du 1er janvier 1992, la circonscription d'exploitation (CEX) de Marseille-extérieur et en a affecté le territoire et le personnel pour partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que

que la société de droit allemand Ricoh Europe BV (la société Ricoh) a vendu sous réserve de propriété des supports informatiques de stockage de données à la société Emtec Magnetics France qui les a revendus

Distributeur selon la revendication 1, dans lequel le dévidage se fait à partir du centre du rouleau (3). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,

2 à 5 et 7 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que les revendications 2 à 5 et 7 présentaient une activité inventive pour la seule raison qu'elles étaient dépendantes de la revendication

opposition régulière du créancier lui avait été adressée en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté expressément que la revendication de M.