Y..., qui se trouvait alors sur les lieux pour l'exécution de travaux de charpente et de couverture d'un garage et d'un auvent dont la construction avait été décidée en vue d'agrandir l'immeuble ; que,

La chambre de l'instruction a été saisie par le ministère public aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois.

devait en avoir son auteur, lorsque le salarié a commis des fautes déterminantes dans la réalisation de l'accident dont il est la victime ou lorsque son comportement a contribué à la réalisation d'un risque

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

1 Délibération n° 2024-345 du 17 décembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – suivi de l’exécution d’un marché public – surveillance ou contrôle – incompatibilité

Par assignation du 4 novembre 2020, M. et Mme [R] ont saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de ces saisies conservatoires. 6.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une

pulmonaires en cours d'évaluation et dans une pathologie psychiatrique (stress post traumatique) pour laquelle il doit poursuivre le traitement en cours, les dernières pièces médicales produites révélant des risques

provisoire ; 1°) ALORS QUE l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut être arrêtée, lorsqu'elle n'est pas de droit, que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement

décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation

Par ailleurs, s'il y a lieu de retenir les dépenses exposées pour le service, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, les reprises sur provisions pour risques

De même, il apparaît que le terrain d'assiette est classé en zone jaune d'avalanche exceptionnelle par le plan de prévention des risques naturels prévisibles.

et persistant à l'ordre public, dont l'apaisement commande la détention provisoire de Jean-Louis X... ; que le risque de non représentation en justice est important, dès lors que l'intéressé était sans

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M.

laquelle est venue la société Generali assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du 28 janvier 1992, ayant pour objet de garantir, notamment au titre du risque

de mauvaise foi, avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque ; qu'en jugeant, pour annuler le

"non adempleti contractus" permet à une partie de ne pas exécuter ses obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de