Y... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé par un arrêt du 18 novembre 2011, lui a fait délivrer par acte du 24 juillet 2012 un commandement à fin de saisie-vente puis fait

immobilière auquel cette dernière a formé opposition ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de valider le commandement valant saisie immobilière alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture

de la société Jolivet ; que la SOCAF, ayant payé une somme en qualité de caution de la société Jolivet, mise en liquidation des biens, a engagé à l'encontre de la société Jacki Dan une procédure de saisie

novembre 2001), que la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) venant aux droits de la Société de développement économique de la Réunion (SODERE), a engagé des poursuites de saisie

l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ayant exercé des poursuites de saisie

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

Par acte du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à

A..., ès qualités, de leur demande en annulation de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'il est reproché à la société de n'avoir pas notifié au mandataire liquidateur les sommations

procédure civile; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie

débitrice) une ouverture de crédit garantie par l'affectation hypothécaire par la SCI le Danube (la SCI) d'un immeuble ; que la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, la CTHF a poursuivi la saisie

de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie

731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

de procédure civile ; Attendu que le jugement statuant sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie

En exécution de ces décisions, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière, en faisant délivrer à la société Terre et Construction un commandement à cette fin, le 4 avril

MINUTE N° : 26/41 DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6DX Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a poursuivi la vente sur saisie

à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Meaux, 9 avril 1998) et les productions, que des poursuites de saisie

X... et Mme Z... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité de caution hypothécaire de son épouse; qu'avant l'audience éventuelle M.

code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), la Société générale (la banque) a fait délivrer le 5 décembre 2018 à M. et Mme [K], un commandement de payer valant saisie immobilière sur le