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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Albert Z
61372601cd58014677422388
28 mars 2000
28 mars 2000
; qu'en tout état de cause, "l'examen de l'ensemble des documents présentés a montré une rupture de l'histoire pathologique" ; que le docteur C... se prononce, par ailleurs, en ces termes sur les séquences
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2214922_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0e6
11 décembre 1996
11 décembre 1996
communautaires spécifiques au problème examiné; qu'elle s'est expressément posée la question de savoir s'il était possible pour une législation nationale d'accorder à des centres de mise en place de la semence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326133_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510507_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des aménagements suivants au bénéfice de sa fille, pour les épreuves du diplôme national du brevet 2025 : la présence d'un secrétaire lecteur et scripteur, un assistant pour la reformulation et le séquencement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503178_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513366_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : « Un étranger ne peut être éloigné à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD000039103
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Au début, il fut affecté au groupe n o 13, composé de ressortissants étrangers attendant une condamnation définitive.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63fe
12 avril 2023
12 avril 2023
L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5807cdc6046d47f3304b
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] [Y] et prétend à tort que ce dernier n'aurait pas été présent lors de la séquence litigieuse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01653_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dispose pas d’une créance certaine au motif qu’il n’existe pas de lien contractuel entre elles, qu’il existe un risque de non restitution des sommes saisie en raison de la domiciliation du saisissant à l’étranger
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2501400_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En troisième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200121
5 février 2026
5 février 2026
Paris, 2 février 2023), par une ordonnance du 1er octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société [M] [K] [T] et Fils (la société [T]), bénéficiaire d'une sentence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208424_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
F C, représenté par Me Seltene, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f52a
29 juin 1999
29 juin 1999
Elle n'est une urgence que s'il existe un étranglement des organes herniés, ce que rien ne laissait penser puisque le tableau clinique était, au contraire, celui d'une asphyxie ; que le diagnostic de pneumothorax
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512073_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 127