à des propriétaires distincts » selon les termes mêmes de la haute juridiction.

Chemin Creux de la Filée sur le territoire de la commune de Vertou afin de procéder aux travaux d'élagage pour sécuriser la ligne Les Sorinières-Lion d'or d'une tension de 63 000 volts en réduisant la hauteur

s'éteignent par le non usage trentenaire ; que pour les servitudes continues, le délai trentenaire commence à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude; qu'il était opposé à la

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit " Got " à Lahitère (Haute-Garonne).

de tour d'échelle », qui n'est pas une servitude légale, ne peut être revendiquée par un propriétaire à son profit et à l'encontre du propriétaire du fonds voisin, que dans des conditions dégagées par

La société Villas Lespine a refusé de réitérer la vente au motif que le compromis ne prévoyait pas l'existence d'une servitude et qu'une ligne EDF haute tension passait au milieu du terrain et que son

Les contestations auxquelles donnent lieu l'établissement et l'exercice de ces servitudes sont portées devant le Tribunal d'instance.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites «de cours communes », peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Une servitude de passage est une servitude discontinue car elle a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée.

continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code civil dispose que les servitudes discontinues

n'ont pas été portées dans l'acte authentique de vente du 04 Mars 1998, - a débouté les époux X... de leur demande de publication des deux servitudes à la conservation des hypothèques, - a débouté

de passage sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.

C D pour la réalisation d'une clôture en parpaings et la pose d'un portillon sur la parcelle cadastrée section G n° 1119, située 9 rue du Haut Fouilloux ; 2°) d'ordonner le bornage judiciaire des parcelles

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Savoie ne sont pas fondés.

[B] Géomètre, * fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la cour de déterminer quel est le plan de la servitude du 27 décembre 1979, ainsi en conséquence la largeur de cette servitude

La parcelle située section HZ n°[Cadastre 13]/[Cadastre 4] bénéficie d'une servitude issue d'un acte du 11 décembre 1998 inscrite au Livre foncier ainsi rédigée : « servitude consistant en un droit d'avoir

Aux termes de l’article 2.2.3.2. du même règlement : « Détermination de la hauteur HF / La hauteur HF est indiquée aux plans 1/1000° dits "ville de pierre" : / a) soit par un filet de hauteur en bordure

de façade et une hauteur au faîtage homogène, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur

) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2021 à raison d'une propriété située 251 chemin sous Cusy à Chens-sur-Léman (Haute-Savoie