auxquelles il s'est livré à l'occasion de cette signification, en relevant que le nom de Monsieur [O] figurait sur la boîte aux lettres et sur le nom des occupants et que la certitude du domicile a en

TC TRANSACTION, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] - COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 28 novembre 2025 en audience publique

[P] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-12.029 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 1), dans le litige l'opposant à l'association [3

été signifiée le 15 juin 1994 au domicile de Mlle Y... qui a formé opposition le 22 août 1994 ; que la cour d'appel (Bastia, 10 décembre 1996) a déclaré la signification régulière et l'opposition tardive

Contrairement à ce que soutient la SARL Event Sécurité, l'acte de signification du 22 avril 2009 relate bien les diligences faites par le clerc significateur qui a vérifié que les destinataire de l'acte

exactement déduit que la signification était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second

[H] [G] domicilié [Adresse 5] une 'signif jugt contrad ou réputé 1er ress ( appel)'.

dans les locaux de la société domiciliataire située dans le 20ème arrondissement (encore que l'huissier s'abstient de préciser l'adresse où il a tenté de signifier lesdits actes) et devant le refus de

Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI EDALGNA, selon actes de commissaire de justice séparés en date du 5 novembre 2025 et du 10 novembre 2025, a fait signifier respectivement à M.

[Y] [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a: - condamné M.

G... n'a pas fait signifier le jugement ou l'arrêt aux époux F...

[H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.784 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - première section), dans le litige l'opposant à la société

qui l'a accepté, d'autre part, que l'adresse de signification constitue à la fois le domicile personnel et le domicile professionnel de M.

En l'espèce, le jugement a été signifié au domicile du destinataire, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de signification, lequel précise que ce domicile a été confirmé par la personne qui a reçu copie

EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE

Par conclusions en date du 7 juillet 2015, monsieur X..., intimé, a saisi le Conseiller de la mise en état afin que cet appel soit déclaré irrecevable comme tardif, le jugement déféré ayant été signifié

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-13.558 contre l'arrêt rendu le 7 janvier

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

L'employeur n'ayant pas constitué avocat, la cour a adressé à l'appelant le 8 août 2023 un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.

maladie a de nouveau fait signifier ses conclusions d'appelant le 22 février 2022.