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41 065 résultats pour « simple allégation de relations avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13778

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle demandait expressément que sa plainte relative aux menaces alléguées de B.S. à son encontre fût transmise au parquet compétent, ce qui n’a jamais été fait.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR QUOI : Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison du sexe Moyens des parties Mme [Z] soutient au seul au visa des dispositions légales relatives au harcèlement moral qu'elle été

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f52a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0df01612d969defe28

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

les liant ne se résume pas à celle d'un simple concubinage, qu'en effet, existait également entre eux une véritable relation d'affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d908

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

MINISTERE PUBLIC : Auquel la procédure a été régulièrement communiquée le 13 janvier 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110399

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... et de Mme E..., AUX MOTIFS QUE Mme Odile E... reproche principalement à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal en février 2009 pour aller vivre avec sa maîtresse , d'avoir entretenu des relations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00848_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e984

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

CIVILE EN PRECISANT LES FAITS DELICTUEUX, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU, ET QUE LA POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QU'ON NE POUVAIT RECEVOIR COMME PARTIE

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

669a01b0bf9da27f384b0ea4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La charge de preuve de l'impossibilité de prouver par écrit pèse sur Mme [S] [T] qui l'allègue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00481

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00961

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Y... ; qu'elle s'est bornée à invoquer pour la première fois un harcèlement sexuel de la part de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eae9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 177 , 1 pages) Numéro

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd94b60b0cc2b335cb9e28c

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Que vous ayez été excédé par un collaborateur qui ne suit pas vos consignes et a un comportement déplacé est compréhensible, mais votre réaction est totalement inappropriée de la part d'un manager, que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed59

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À la question concernant les relations de la salariée avec ses collègues, elle a répondu : « la relation que la salariée entretient avec ses collègues dépend de son ressort.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012) ; Mais attendu d'une part qu'après l'examen des faits allégués, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation,

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d59f

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

C. pour un article paru les 20-21 octobre 1990, et L. du chef de complicité de diffamation, la SNPC étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que la relation de la conférence de presse tenue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635def683f470e3416dc7d

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

La relation contractuelle des parties prend fin le 1er octobre 2007 date à laquelle M. [T] [C] fait valoir ses droits à la retraite. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

but poursuivi, ladite restriction répondant à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, l'objectif de la restriction étant légitime ; qu'en énonçant que le licenciement reposait pour partie

Source officielle

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