CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13778
8 septembre 2022
Elle demandait expressément que sa plainte relative aux menaces alléguées de B.S. à son encontre fût transmise au parquet compétent, ce qui n’a jamais été fait.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
SUR QUOI : Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison du sexe Moyens des parties Mme [Z] soutient au seul au visa des dispositions légales relatives au harcèlement moral qu'elle été
cr
613725a0cd5801467741f52a
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
Chambre 3-3
64c35c0df01612d969defe28
27 juillet 2023
les liant ne se résume pas à celle d'un simple concubinage, qu'en effet, existait également entre eux une véritable relation d'affaires.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d908
9 mars 2011
MINISTERE PUBLIC : Auquel la procédure a été régulièrement communiquée le 13 janvier 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110399
12 juin 2018
X... et de Mme E..., AUX MOTIFS QUE Mme Odile E... reproche principalement à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal en février 2009 pour aller vivre avec sa maîtresse , d'avoir entretenu des relations
6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
6079a8b19ba5988459c4e984
26 juin 1973
CIVILE EN PRECISANT LES FAITS DELICTUEUX, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU, ET QUE LA POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QU'ON NE POUVAIT RECEVOIR COMME PARTIE
Chambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0ea4
18 juillet 2024
La charge de preuve de l'impossibilité de prouver par écrit pèse sur Mme [S] [T] qui l'allègue.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00481
20 mars 2019
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
5ème chambre
DTA_1908447_20221027
27 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00961
28 mai 2013
Y... ; qu'elle s'est bornée à invoquer pour la première fois un harcèlement sexuel de la part de M.
Pôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eae9
25 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 177 , 1 pages) Numéro
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur
Pôle 6 - Chambre 10
5fd94b60b0cc2b335cb9e28c
4 mars 2020
Que vous ayez été excédé par un collaborateur qui ne suit pas vos consignes et a un comportement déplacé est compréhensible, mais votre réaction est totalement inappropriée de la part d'un manager, que
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed59
29 avril 2025
À la question concernant les relations de la salariée avec ses collègues, elle a répondu : « la relation que la salariée entretient avec ses collègues dépend de son ressort.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012) ; Mais attendu d'une part qu'après l'examen des faits allégués, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation,
61372565cd5801467741d59f
20 décembre 1994
C. pour un article paru les 20-21 octobre 1990, et L. du chef de complicité de diffamation, la SNPC étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que la relation de la conférence de presse tenue
CHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
La relation contractuelle des parties prend fin le 1er octobre 2007 date à laquelle M. [T] [C] fait valoir ses droits à la retraite. M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
but poursuivi, ladite restriction répondant à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, l'objectif de la restriction étant légitime ; qu'en énonçant que le licenciement reposait pour partie
Page 45 sur 2054
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.