l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation du procès-verbal dressé le 1er juillet 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention

des parties, « il n'est pas prévu de simplement reporter le transfert de propriété au moment de la signature de l'acte authentique, mais de conclure, à terme, un "acte définitif" » excluant l'existence

H... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à tout le moins, le licenciement du salarié absent pour maladie n'est autorisé par l'article 38 de la convention

; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Memento fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Studiocanal alors, selon le moyen, que la simple

amendes de 600 euros et 150 euros, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

pure et simple du salarié au versement d'une indemnité conventionnelle s'avère lui être moins favorable que la participation au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national

d'emprisonnement avec mandat d'arrêt et qui a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

soutient , avoir eu parfaitement connaissance de la situation comptable de la société depuis sa création; que le fait, non contesté, qu'il n'ait pas été convoqué, postérieurement à la signature des conventions

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3d de la Convention

salariés de l'entreprise, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention

portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention

Z..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de M.

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait remis en cause certains rehaussements proposés par l'administration fiscale, cette commission n'émettait qu'un simple

fait d'attester un fait matériellement inexact, soit un fait dont le signataire n'a pas eu personnellement connaissance au moment où il l'atteste ; que la simple allégation d'une patiente reprochant à

simple information, qu'" à compter du 1er février 1982, la durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois ", qu'en jugeant que la convention collective se

d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.2 de la Convention

mentionne un prix sans indication de TVA ce prix est présumé comprendre le montant de la TVA sur l'opération en cause, cette présomption simple peut être combattue par tous moyens par la preuve que les