X... de reprendre la contestation par voie de simples conclusions, commis un excès de pouvoir au regard des dispositions impératives des articles R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire et 543 et

violés ; 2 / en se déterminant au seul visa des justificatifs des frais de transport remis par Mme X... et Mme Y..., sans procéder, fût-ce de façon sommaire, à leur analyse, et en statuant ainsi par voie

d'Ernest X... au seul motif que ce dernier résidait à l'étranger ; "alors, d'une part, que nul ne peut se voir privé, pour l'unique motif qu'il réside à l'étranger, du bénéfice de l'effet suspensif des voies

générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut procéder par voie

Par un message adressé par voie électronique le 8 janvier 2026, la société LD2A a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 5.

accélérométrique à structure pendulaire plane ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Analog Devices fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable, indépendamment de la revendication 2, et par voie

son ancienne épouse Mme Y... ses parents avaient expressément indiqué à l'huissier de justice qu'il était reparti en Région parisienne de sorte que ce dernier aurait pu trouver son adresse par une simple

La caisse Groupama Centre Atlantique a transmis par la voie électronique le 4 avril 2026 des conclusions sollicitant le rejet de la requête.

les élus de l'unique comité d'entreprise au siège de celui-ci à Strasbourg, et les délégués du personnel de la direction régionale concernée au siège de celle-ci ; que l'accord prévoyait notamment un vote

gendarmerie qui ont participé à la perquisition de police effectuée à son domicile ont contesté toute allusion à son homosexualité ; ainsi, il ne saurait être retenu que les aveux d'Eric Y... ont été simplement

et que des désaccords auraient déja existé à ce sujet, sans effectuer aucune constatation de fait relative à de tels désaccords ou difficultés antérieurs à la procédure, la cour d'appel a procédé par voie

celle de l'erreur matérielle, ne nécessite pas que le juge revienne sur sa décision ; que la bonne administration de la justice commande que le juge répressif puisse, afin d'éviter la multiplication de voies

l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la salariée et, par voie

confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences aggravées et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, c'est à juste titre, quoique par des motifs réduits à leur plus simple

compte périodiquement à l'APAJH des travaux accomplis et se trouvait soumis au contrôle de celle-ci quant à l'embauche d'auxiliaires et la fourniture de matériel, la cour d'appel s'est déterminée par voie

l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que l'employeur avait décidé de modifier les conditions de travail telles qu'elles résultaient d'un protocole d'accord incontestable, par la voie

[L] devant une juridiction de renvoi, la chambre de l'instruction, qui a procédé par voie de simple affirmation, a méconnu les articles 213, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

X... et que l'assemblée en date du 14 juin 2000 a simplement rejeté la demande de restitution du bien annexé par M.