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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f44cdc6046d47e0b540
6 mai 2026
Le 8 octobre 2015, le véhicule a été remorqué par la société Auto Best Dépannage Transport et a fait l'objet de réparations de la part de la société Azur Truck [N] située à [Localité 8], facturées à hauteur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503469_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…)
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208216_20220722
22 juillet 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2519363_20251124
24 novembre 2025
B..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision est motivée en fait et endroit ; * il ne justifie pas des moyens financiers pour s’installer en
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462
3 octobre 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé nul le contrat de cautionnement signé par Madame Marie Claude X... et Monsieur François X... le 15 décembre 2002 du fait de la réticence dolosive
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e81c25a97f0381f5750
5 février 2014
II Monsieur [Y], en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Epil Sun créée à cet effet le 15 juillet 2003, signait le 28 août 2003 avec la société International Esthetique un contrat de
cr
6137256bcd5801467741d90f
7 décembre 1995
Vous me présentez un dossier Urbatechnic concernant le paiement d'une mission de lancement promotionnel concernant un magasin situé à Evry tel qu'il résulterait d'un contrat signé entre GRC et Urbatechnic
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304899_20230607
7 juin 2023
la présence de huit personnes en situation de travail alors qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche aux organismes sociaux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101032
4 octobre 2017
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Anne X..., dite Anne C..., de l'action en contrefaçon qu'elle formait contre la société Z... ; AUX MOTIFS QUE, « courant juillet
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396
3 mars 2009
travail à partir de cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85686
6 septembre 2001
Il indique que le contrat de travail doit être annulé pour réticence dolosive, car ayant eu connaissance de ces faits, l'employeur n'aurait pas contracté. Ce moyen n'apparaît pas fondé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300009
4 janvier 2023
lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; que méconnaît son office
1ère chambre
DTA_2301668_20231107
7 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2300241_20231107
ECLI:FR:CCASS:2010:C300485
7 avril 2010
Et dès lors qu'est exercée à présent, non pas une action en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu d'une clause du contrat, mais une action en résiliation judiciaire du bail,
61372237cd580146773fb28d
4 octobre 1994
qu'il finance afin de s'assurer que l'entreprise qui les exerce n'est pas en situation désespérée ; que s'agissant d'une société nouvellement créée, il est de la plus élémentaire prudence pour une banque
4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces réalisé en 2022 des déclarations déposées par M.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
, les informations contenues dans le contrat du 19 août 2016 de quelque nature que ce soit, -fait interdiction à Mme [E] [F] [Y] de faire usage de quelque manière que ce soit des informations contenues
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
(c'est à dire aux contrats irréguliers conclus pour ALLIANZ), - déclaré n'y avoir lieu à faire droit à la demande de la partie civile faite au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
6079a8099ba5988459c4ba95
29 avril 1981
PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 OCTOBRE 1979 QUI, POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC
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