CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 8 octobre 2015, le véhicule a été remorqué par la société Auto Best Dépannage Transport et a fait l'objet de réparations de la part de la société Azur Truck [N] située à [Localité 8], facturées à hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503469_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208216_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519363_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision est motivée en fait et endroit ; * il ne justifie pas des moyens financiers pour s’installer en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé nul le contrat de cautionnement signé par Madame Marie Claude X... et Monsieur François X... le 15 décembre 2002 du fait de la réticence dolosive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

II Monsieur [Y], en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Epil Sun créée à cet effet le 15 juillet 2003, signait le 28 août 2003 avec la société International Esthetique un contrat de

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Vous me présentez un dossier Urbatechnic concernant le paiement d'une mission de lancement promotionnel concernant un magasin situé à Evry tel qu'il résulterait d'un contrat signé entre GRC et Urbatechnic

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304899_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

la présence de huit personnes en situation de travail alors qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche aux organismes sociaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101032

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Anne X..., dite Anne C..., de l'action en contrefaçon qu'elle formait contre la société Z... ; AUX MOTIFS QUE, « courant juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

travail à partir de cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85686

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Il indique que le contrat de travail doit être annulé pour réticence dolosive, car ayant eu connaissance de ces faits, l'employeur n'aurait pas contracté. Ce moyen n'apparaît pas fondé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; que méconnaît son office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301668_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300241_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300485

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Et dès lors qu'est exercée à présent, non pas une action en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu d'une clause du contrat, mais une action en résiliation judiciaire du bail,

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

qu'il finance afin de s'assurer que l'entreprise qui les exerce n'est pas en situation désespérée ; que s'agissant d'une société nouvellement créée, il est de la plus élémentaire prudence pour une banque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309619_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A la suite d’un contrôle sur pièces réalisé en 2022 des déclarations déposées par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f368dc6faf00095888fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, les informations contenues dans le contrat du 19 août 2016 de quelque nature que ce soit, -fait interdiction à Mme [E] [F] [Y] de faire usage de quelque manière que ce soit des informations contenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d016

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

(c'est à dire aux contrats irréguliers conclus pour ALLIANZ), - déclaré n'y avoir lieu à faire droit à la demande de la partie civile faite au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba95

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 OCTOBRE 1979 QUI, POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

Source officielle

Page 45 sur 2301

← PrécédentSuivant →