sans cause réelle et sérieuse, * 4 712,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 18 000,00 € à titre de dommages intérêts pour 'préjudice résultant de l'absence de retenue à la source

de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, de Me ODENT et de la société civile professionnelle

Ils soulignent que si ces informations, à caractère public, avaient été déterminantes pour les bénéficiaires, ils ne s’en seraient pas souciés quelques jours avant la vente.

./ B...aux torts partagés, - ordonné les publications d'usage, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le présent jugement emportera révocation de plein

La SNC 74 RIVE GAUCHE a décidé d’affecter le lot n°240, précédemment exploité en bureau, à usage d’habitation et a engagé des travaux pour créer cinq logements.

né le 12 Février 1964 à VALENCE (26000) ... ... 94260 FRESNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

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fonctionnelle ; - l'imputabilité au service de ses arrêts pour maladie depuis le 17 mai 2016 devra nécessairement être reconnue dès lors que la dégradation de son état de santé trouve son unique source

né le 21 Septembre 1971 à RIVE-DE-GIER (42800) ... ... 42800 CHAGNON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Janick BONHOMME, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie

même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages

bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant

Un avis de redressement lui fut notifié, le 17   décembre   1985, au titre de la retenue à la source.

obligatoire à la charge des employeurs, d'un montant de 750 euros par contrat d'apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle

d'instruction, après avoir relevé que seules sont protégées au titre de l'article 314-7 du code pénal les créances délictuelles ou quasi délictuelles, alors qu'une condamnation prud'homale trouve sa source

de nationalité Française né le 06 Octobre 1949 à SAINT JUNIEN (HAUTE VIENNE) Profession : Commerçant, demeurant ...

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

La SCP Baufume Sourbé, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont notifié des conclusions le 27 mai 2022.

d’habitation sis [Adresse 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 590 euros outre la somme de 67.52 euros de provision sur charges.

de la propriété intellectuelle ; 2/ Alors que d'autre part, les juges ne peuvent prononcer, à titre de sanction de l'atteinte au droit de marque, une interdiction générale et indéfinie de faire usage