constituait une rémunération et caractérisait l'exercice d'une activité professionnelle, avait méconnu, d'une part, les termes de l'autorisation qui lui avait été donnée et, d'autre part, l'article 1er du statut

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action devant la juridiction administrative

, dont le contentieux ressortit exclusivement à la juridiction administrative. 8.

- l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article 39 du statut

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003

des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française. 7.

Ses dernières fonctions étaient chargé de gestion R.H. et administrative, statut cadre, position 2.1, coefficient l 15.

agents, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des indemnités de congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut

contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut

En statuant ainsi, alors que le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant d'un agent affilié à la CNRACL constitue un avantage inhérent au statut de cet agent, de sorte qu'il appartient

Elle rappelle enfin que son salarié relève du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et que les délais de notification du licenciement invoqués par son contradicteur sont inapplicables

Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

    Physical and legal persons shall have the right to seek judicial review of any administrative act or decision which affects them, save in the cases expressly specified by statute.”

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent titulaire acquiert dans la compagnie consulaire concernée